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Historique
déclaration sommaire
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Sens de
"déclaration sommaire"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Commerce
1
Commerce
déclaration sommaire
summary statement
Law
2
Law
déclaration sommaire
summary statement
Governmental Terms
3
Governmental Terms
déclaration sommaire
summary statement
Sens de
"déclaration sommaire"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 15 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction
2
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
3
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
4
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence
5
Law
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable on summary conviction
6
Law
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction offence
7
Law
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable by way of summary conviction
8
Law
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable on summary conviction
9
Law
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable by way of summary conviction
10
Law
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction offence
State Law
11
State Law
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction
Governmental Terms
12
Governmental Terms
fixer par déclaration sommaire
[v]
summarily determine
Lobbying
13
Lobbying
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
[f]
summary conviction by way of indictment
Broadcasting
14
Broadcasting
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction
Business Law
15
Business Law
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of déclaration sommaire
×
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