date à laquelle tous ses membres sont nommés - Français Anglais Dictionnaire

date à laquelle tous ses membres sont nommés

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Sens de "date à laquelle tous ses membres sont nommés" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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State Law
date à laquelle tous ses membres sont nommés from the date that it is fully constituted