demande en dommages-intérêts

Sens de "demande en dommages-intérêts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande en dommages-intérêts	claim for damages

Sens de "demande en dommages-intérêts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande en compensation ou en dommages-intérêts	set-off or claim
2	State Law	demande en dommages-intérêts ou d'indemnisation	claim for damages or compensation
Governmental Terms
3	Governmental Terms	demande en dommages- intérêts	claim for damages