Historique

demande ex parte

Sens de "demande ex parte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	demande ex parte	ex parte application
Business Law
2	Business Law	demande ex parte	ex parte application

Sens de "demande ex parte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande non contestée ou ex parte	unopposed or ex parte application
Business Law
2	Business Law	présenter une demande ex parte [v]	apply ex parte