disposition obligatoire

Sens de "disposition obligatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Insurance
1	Insurance	disposition obligatoire [n]	mandatory provision
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	disposition obligatoire [f]	mandatory clause

Sens de "disposition obligatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	disposition de cessation d'effet et d'examen obligatoire	sunset and review provision