disposition restrictive

Sens de "disposition restrictive" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	disposition restrictive [f]	proviso

Sens de "disposition restrictive" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	disposition restrictive portant anéantissement [f]	proviso for defeasance