Historique

domaine en équité

Sens de "domaine en équité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	domaine en équité	estate in equity
2	Governmental Terms	domaine en équité	equitable estate

Sens de "domaine en équité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	domaine viager en équité	equitable life estate
2	Governmental Terms	domaine viager en équité	life estate in equity