droit à caractère fiscal

Sens de "droit à caractère fiscal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance

1	Finance	droit à caractère fiscal	fiscal tariff
2	Finance	droit à caractère fiscal	revenue tariff

Sens de "droit à caractère fiscal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	droit de douane à caractère fiscal [m]	customs duties of a fiscal nature