Historique

droit à la possession

Sens de "droit à la possession" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit à la possession	right to possess
2	Governmental Terms	droit à la possession	right to possession

Sens de "droit à la possession" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit à la possession d’un bien précis	right to possession of a particular property
State Law
2	State Law	droit prioritaire à la possession	prior right to possession
3	State Law	transférer le droit à la possession	to transfer the right to possession