Historique

droit à la propriété

Sens de "droit à la propriété" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit à la propriété	right to ownership
2	Governmental Terms	droit à la propriété	entitlement to ownership

Sens de "droit à la propriété" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avoir droit à la succession en pleine propriété	to be entitled to property absolutely