droit dérivé

Sens de "droit dérivé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting

1	Accounting	droit dérivé	secondary legislation
Law

2	Law	droit dérivé	subordinate legislation
EU Terms

3	EU Terms	droit dérivé	secondary legislation

Sens de "droit dérivé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	droit primaire et droit dérivé	primary and subordinate laws