Historique

droit législatif

Sens de "droit législatif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	droit législatif	statutory law
Politics
2	Politics	droit législatif	statute law
Parliamentary Terms
3	Parliamentary Terms	droit législatif [m]	statutory law

Sens de "droit législatif" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	guide législatif de la cnudci sur le droit de l'insolvabilité	legislative guide on insolvency law
UN Terms
2	UN Terms	projet de guide législatif sur le droit de l’insolvabilité	draft legislative guide on ınsolvency law