Historique

enquête sur la plainte

Sens de "enquête sur la plainte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	enquête sur la plainte	complaint investigation

Sens de "enquête sur la plainte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ouvrir une enquête sur la plainte	to commence an inquiry into the complaint