Historique

enquête sur une plainte

Sens de "enquête sur une plainte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	enquête sur une plainte [f]	investigation of a complaint

Sens de "enquête sur une plainte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ouvrir une enquête sur la plainte	to commence an inquiry into the complaint