entendre et juger en procédure sommaire - Français Anglais Dictionnaire

entendre et juger en procédure sommaire

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca

Sens de "entendre et juger en procédure sommaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
entendre et juger en procédure sommaire to hear and determine in a summary way