Historique

equitable interest

Sens de "equitable interest" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	equitable interest	intérêt en équité

Sens de "equitable interest" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	equitable or beneficial interest	intérêt en equity ou à titre bénéficiaire
Governmental Terms
2	Governmental Terms	equitable life interest	intérêt viager en équité