ex post facto

Sens de "ex post facto" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	ex post facto	a posteriori
2	Law	ex post facto	ex post facto

Sens de "ex post facto" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	ex post facto	ex post facto

Sens de "ex post facto" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Commerce

1	Commerce	ex post facto nature	nature intrinsèquement rétroactive
UN Terms

2	UN Terms	ex post facto cases	dossiers approuvés a posteriori