Historique

exposé des précisions

Sens de "exposé des précisions" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exposé des précisions	statement of particulars

Sens de "exposé des précisions" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exposé des précisions incomplet	incomplete statement of particulars
2	Law	exposé des précisions supplémentaires	supplementary statement of particulars
Human Rights
3	Human Rights	exposé des précisions d'un intimé [m]	respondent's statement of particulars