faire valoir ses arguments relativement à la mesure provisoire ou conservatoire - Français Anglais Dictionnaire

faire valoir ses arguments relativement à la mesure provisoire ou conservatoire

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Sens de "faire valoir ses arguments relativement à la mesure provisoire ou conservatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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Law
faire valoir ses arguments relativement à la mesure provisoire ou conservatoire present its case with respect to the interim measure