fait substantiel

Sens de "fait substantiel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fait substantiel	material fact

Sens de "fait substantiel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fait substantiel nouveau	new material fact