faits de la cause

Sens de "faits de la cause" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	faits de la cause	the merits
2	Law	faits de la cause	the facts

Sens de "faits de la cause" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	résumé des faits de la cause	outline of the case