Historique

forme prescription de forme

Sens de "forme prescription de forme" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	forme prescription de forme	formal or procedural requirement

Sens de "forme prescription de forme" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	prescription de forme	procedural provision
2	Law	prescription de forme	provision as to form
3	Law	prescription de forme	formal requirement
4	Law	prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage	requirement of written form for the arbitration agreement