indemnité équitable

Sens de "indemnité équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	indemnité équitable [n]	just compensation
Real Estate
2	Real Estate	indemnité équitable [n]	just compensation

Sens de "indemnité équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	indemnité juste et équitable	just and equitable compensation