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Historique :
indictable offence under an act of parliament
indictable offence under an act of parliament
Historique
Sens de
"indictable offence under an act of parliament"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Immigration
1
Immigration
indictable offence under an act of parliament
infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of indictable offence under an act of parliament
×
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