Historique

infraction mineure

Sens de "infraction mineure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction mineure [n][us]	misdemeanor

Sens de "infraction mineure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ınfraction mineure	petty case