Historique

juste et équitable

Sens de "juste et équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	juste et équitable	just and equitable

Sens de "juste et équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	indemnité juste et équitable	just and equitable compensation
2	Governmental Terms	équitable et juste	fair and just
Human Rights
3	Human Rights	règlement juste et équitable [m]	fair and equitable adjudication