legal consideration

Sens de "legal consideration" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	legal consideration	cadre juridique de l'activité législative
Contract Law
2	Contract Law	legal consideration	contrepartie légale [f]

Sens de "legal consideration" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	key legal consideration	question juridique clé