legislative procedure

Sens de "legislative procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	legislative procedure	procédure législative

Sens de "legislative procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	ordinary legislative procedure	procédure législative ordinaire
2	EU Terms	special legislative procedure	procédure législative spéciale