legislative requirement

Sens de "legislative requirement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics

1	Politics	legislative requirement	exigence législative
Parliamentary Terms

2	Parliamentary Terms	legislative requirement	prescription de la loi [f]
Petroleum

3	Petroleum	legislative requirement	prescription d'une loi

Sens de "legislative requirement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics

1	Politics	requirement governing legislative instruments	exigence régissant le mode d'établissement des lois