loi organique

Sens de "loi organique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance

1	Finance	loi organique	budget framework law
Governmental Terms

2	Governmental Terms	loi organique	constitution
EU Terms

3	EU Terms	loi organique	organic law
Parliamentary Terms

4	Parliamentary Terms	loi organique	institutional act

Sens de "loi organique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	loi organique relative aux lois de finances	institutional act relating to finance acts
Science

2	Science	loi organique relative aux lois de finances	organic law on laws of finance