Historique

material facts

Sens de "material facts" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	material facts	faits importants

Sens de "material facts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	prove the material facts	établir les faits pertinents [v]
Governmental Terms
2	Governmental Terms	statement of material facts	déclaration de faits importants
Immigration
3	Immigration	misrepresent material facts	faire une présentation erronée sur un fait important [v]