mesure de sûreté

Sens de "mesure de sûreté" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	mesure de sûreté	preventive measure
2	Law	mesure de sûreté	security measure
3	Law	mesure de sûreté	social-protection order
State Law

4	State Law	mesure de sûreté	security measure

Sens de "mesure de sûreté" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	peine ou mesure de sûreté	custodial life sentence or
2	Law	mesure de sûreté privative de liberté	detention order