Historique

modification législative

Sens de "modification législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Lobbying
1	Lobbying	modification législative [f]	legislative amendment

Sens de "modification législative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate
1	Real Estate	loi de modification législative [f]	statute law amendment act