motion en annulation - Français Anglais Dictionnaire
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motion en annulation

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Sens de "motion en annulation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
motion en annulation motion to set aside

Sens de "motion en annulation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
motion en annulation d'appel motion to quash an appeal