no-fault based divorce - Français Anglais Dictionnaire

no-fault based divorce

Sens de "no-fault based divorce" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
no-fault based divorce divorce sans faute
no-fault based divorce divorce sans égard à la faute
Family Law
no-fault based divorce divorce sans égard à la faute [m]