Historique

nominal consideration

Sens de "nominal consideration" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	nominal consideration	somme symbolique
Contract Law
2	Contract Law	nominal consideration	contrepartie nominale [f]

Sens de "nominal consideration" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	merely nominal consideration	considération purement nominale
2	State Law	nominal consideration or honorarium	rétribution modique