non-mandatory

Sens de "non-mandatory" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	non-mandatory	supplétif [adj]

Sens de "non-mandatory" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	optional or non-mandatory provision	disposition potestative
2	Law	non-mandatory provisions	loi purement supplétive
Military
3	Military	non-mandatory measures	mesures n'ayant pas force obligatoire