norme en matière de détermination de la peine

Sens de "norme en matière de détermination de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	norme en matière de détermination de la peine	sentencing standards
2	Law	norme en matière de détermination de la peine	sentencing standards