obligation contractuelle - Français Anglais Dictionnaire

obligation contractuelle

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Sens de "obligation contractuelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

Français Anglais
Law
obligation contractuelle [n] contractual obligation
Contract Law
obligation contractuelle [f] contractual duty
obligation contractuelle [f] contractual obligation
Human Rights
obligation contractuelle [f] contractual obligation
Construction
obligation contractuelle contractual obligation
Real Estate
obligation contractuelle [f] contractual obligation
Heritage Conservation
obligation contractuelle contract obligation

Sens de "obligation contractuelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
obligation contractuelle primaire [f] primary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire [f] secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire [f] secondary obligation
obligation contractuelle primaire [f] primary obligation
Contract Law
obligation non contractuelle [f] non-contractual duty
obligation non contractuelle [f] non-contractual obligation