obligation de déclaration

Sens de "obligation de déclaration" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Work Safety
1	Work Safety	obligation de déclaration	compulsory reporting

Sens de "obligation de déclaration" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Lobbying
1	Lobbying	obligation de produire une déclaration [f]	requirement to file a return