paiement des dépens - Français Anglais Dictionnaire
Historique

paiement des dépens

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "paiement des dépens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
paiement des dépens payment of costs
paiement des dépens payment of the costs
Governmental Terms
paiement des dépens payment of costs

Sens de "paiement des dépens" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
paiement intégral des frais et dépens payment in full of costs and charges