par la présente

Sens de "par la présente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Commerce

1	Commerce	matières non régies par la présente convention	matters not governed by this convention
State Law

2	State Law	sauf exception prévue par la présente loi	except as authorized by this act
3	State Law	par dérogation à la présente loi	notwithstanding anything in this act
4	State Law	réalisation de l'objet visé par la présente loi	attainment of the purpose of this act
5	State Law	en dehors du cadre prévu par la présente partie	otherwise than under the authority of this part
6	State Law	par dérogation à la présente loi	notwithstanding anything to the contrary in this act