par le dépôt

Sens de "par le dépôt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	par le dépôt	by lodging

Sens de "par le dépôt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être engagé par le dépôt d'une dénonciation	to be commenced by the laying of an information