partie en cause - Français Anglais Dictionnaire
Historique

partie en cause

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Sens de "partie en cause" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Economy
partie en cause party to a case
Law
partie en cause party to the proceedings
partie en cause party to proceedings

Sens de "partie en cause" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
State Law
mettre une autre partie en cause à toute étape to add a party to the proceeding at any stage
être opposé à la partie en cause to prove adverse
Governmental Terms
partie mise en cause added party
partie mise en cause party complained against
Sailing
partie en cause dans une réclamation party to a protest
Yachting
partie en cause dans une réclamation party to a protest