partie jointe - Français Anglais Dictionnaire
Historique

partie jointe

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Sens de "partie jointe" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
partie jointe added party
Governmental Terms
partie jointe added party

Sens de "partie jointe" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
lorsqu'il est partie jointe when he is joined in the proceedings