peaceable possession

Sens de "peaceable possession" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	peaceable possession	possession paisible
Politics

2	Politics	peaceable possession	possession paisible

Sens de "peaceable possession" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	actual and peaceable possession	possession effective et paisible