Historique

peaceful possession

Sens de "peaceful possession" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	peaceful possession	jouissance paisible et utile

Sens de "peaceful possession" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	covenant for peaceful possession	garantie contre l'éviction