présomption de validité de forme du mariage - Français Anglais Dictionnaire

présomption de validité de forme du mariage

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Sens de "présomption de validité de forme du mariage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
présomption de validité de forme du mariage [f] presumption of formal validity of marriage