Historique

procédure équitable

Sens de "procédure équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	procédure équitable	due process of law

Sens de "procédure équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	principe fondamental du respect d'une procédure équitable et de l'égalité des parties à l'arbitrage	principle of due process and equality of parties in arbitration
Politics
2	Politics	condition d'une procédure équitable	requisite of fair process