Historique

procédure de poursuite

Sens de "procédure de poursuite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédure de poursuite	procedure for the prosecution

Sens de "procédure de poursuite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Lobbying
1	Lobbying	poursuite par voie de procédure sommaire [f]	proceedings by way of summary conviction